I : VOS MENTIONS LÉGALES
Que votre site internet propose des ventes en ligne ou non, ce dernier doit impérativement intégrer des mentions légales qui permettent à tout visiteur de votre site d’obtenir un socle minimal d’informations indispensables et obligatoires. Les mentions légales ont notamment pour objet d’identifier le propriétaire du site web.
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
- Pour un entrepreneur individuel: nom, prénom, domicile. Pour rappel un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.
- Pour une société: raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
- Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone;
- Pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Pour une activité artisanale: numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
- En cas d'activité commerciale: numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
- Pour une profession réglementée: référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
- Nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire;
- Nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
- Des conditions générales de vente (CGV) si votre site est un site marchand
- Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
De plus si vous entendez mettre en place sur votre site des outils de « tracking » de type cookies vous êtes tenu d’informer les visiteurs :
- De leur présence ;
- De leur finalité ;
- D’obtenir leur consentement ;
- De leur fournir un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Il faut noter que le non-respect de ces obligations est durement sanctionné, puisqu’elles sont obligatoires.
Il convient de préciser que vous avez également la possibilité d’ajouter sur votre site marchand des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles ne sont pas obligatoires contrairement aux mentions légales. Ces CGU sont en revanche extrêmement utiles puisqu’elles vont vous permettre de régler dans ce document l’ensemble des sujets liés à l’usage de votre site internet. Il s’agit d’une manière simple de vous prémunir contre certains litiges parfaitement évitables.
II : VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE
Votre site marchand devra aussi nécessairement proposer des conditions générales de vente adaptées au e-commerce .
Ces dispositions doivent être visibles et explicites, auxquels cas, le consommateur pourra faire annuler la vente. En d’autres termes, avant toute commande passée sur un site marchand, le consommateur doit sans effort avoir pu prendre conscience de ces mentions légales et conditions générales, et les avoir acceptées.
Sur votre site e-commerce vous êtes donc dans l’obligation de faire figurer les mentions suivantes :
- Des informations permettant de vous identifier : identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et activités ;
- Des informations permettant d’identifier la nature précise de la prestation proposée : caractéristiques essentielles des biens et/ou des services vendus ;
- Le prix des biens et/ou services vendus. Si le coût est calculé autrement que le tarif de base, le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance nécessaire à la conclusion du contrat ;
- La date ou le délai de livraison des biens et/ou des services vendus ;
- Le droit de rétractation, ses modalités d’application ainsi qu’un modèle, ou l’information selon laquelle le client ne peut en bénéficier ;
- Les informations concernant le service après-vente (notamment les coordonnées et les fonctionnement) ;
- Les informations concernant le dispositif de médiation, puisque la médiation est obligatoire dans le cadre d’une transaction e-commerce.
Vous êtes maintenant fin prêt pour lancer votre site web et votre activité marchande sur Internet. Cependant, ne foncez pas tête baissée, faites rédiger gratuitement vos mentions légales par notre partenaire de confiance et profitez de la rédaction de vos CGV e-commerce par leurs experts à un prix imbattable.
Notez que chaque pays a sa propre législation. Le texte ci-dessus concerne principalement le cas du territoire français.