1.Objet du contrat
1.1 WebSelf fournit un service en ligne permettant aux utilisateurs ou clients de créer eux-mêmes leur site internet.
WebSelf propose différentes versions de son service de création de site internet : un plan gratuit, un plan Starter,
un plan Pro et un Plan Business. Vous trouverez une description de ces différents plans à l’adresse suivante : www.webself.net/offres
1.2 Durée
Les Services visés par le présent Contrat sont fournis pour une durée déterminée. L'une ou l'autre des parties peut, en tout temps, résilier le présent Contrat en utilisant
l'option «Annulation» dans le site web de WebSelf.net. Tout avis de résiliation entrera en vigueur 5 jours suivant sa réception par WebSelf.net ou à l'échéance du paiement suivant.
Aucun remboursement ne sera fait par WebSelf.net. L'avis de la part de WebSelf.net sera signifié au moyen d'un courriel acheminé à l'adresse courriel spécifiée par le Client
au moment de sa demande initiale pour l’utilisation des Services.
WebSelf se réserve le droit d’interrompre à n’importe quel moment le service Plan gratuit. Dans un tel cas, l’utilisateur ne pourra réclamer la poursuite de ce type de service.
Dans le cas où l’utilisateur du plan gratuit ne se serait pas connecté pendant une période de 6 mois, WebSelf.net se réserve le droit de supprimer le ou les sites de l’utilisateur.
1.3 Publicité
WebSelf.net se réserve le droit d’afficher une publicité sur tous les sites gratuits. L’utilisateur n’est pas autorisé à la modifier, la supprimer ou la cacher.
Les sites WebSelf.net gratuits sont publiés sous un sous-domaine de webself.net (www.nomdusite.webself.net). Les utilisateurs WebSelf gratuit ne sont pas autorisés à rediriger tout autre domaine vers leur site WebSelf.net,
ni à afficher leur site WebSelf.net sur un site internet externe (ref.: intégration via frame ou iframe).
1.4 Politique de résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser et demander d'annuler votre Compte d'Utilisateur et/ou des Services WebSelf à tout moment, conformément aux instructions disponibles sur le site WebSelf.net.
Si vous souhaitez résilier votre abonnement avant le terme de votre contrat, nous vous invitons à envoyer une demande avant le renouvellement automatique de celui-ci.
Un remboursement de votre abonnement est possible si vous êtes encore dans la période de Garantie de remboursement de votre abonnement (14 jours après l'achat).
Si vous êtes en dehors de cette période aucun remboursement ne pourra être envisagé.
Pour plus d’informations sur la garantie de remboursement, reportez-vous à l’article 1.5
Si WebSelf.net met fin au présent Contrat, elle vous remboursera au prorata des frais payés d'avance afférents aux Services non encore fournis à la date de résiliation, sauf avis contraire en vertu des présentes.
1.5 Garantie de remboursement
Si vous n'êtes pas satisfait d'un des abonnements WebSelf (uniquement pour les abonnements suivants : Basic, Pro et Business) sujets à des Frais pour une période d'utilisation annuelle,
deux ans ou 5 ans vous avez la possibilité de notifier l'annulation, sans raison particulière, dans les quatorze (14) jours suivant la première commande, ou activation de ce service WebSelf.
Le Remboursement ne s'applique qu'à l'achat initial des abonnements WebSelf par carte bancaire et qui représente une montée en gamme d'un site gratuit au moyen de l'achat d'une Offre Premium (Basic, Pro et Business).
Le Remboursement ne s'applique à aucun achat complémentaire (comme les domaines, e-mails,…), montée en gamme, modification, renouvellement de Services WebSelf ou encore paiement hors ligne ( chèque, virement, Western Union).
Si la notification de la demande de remboursement est faite durant la Période de Remboursement des 14 jours, WebSelf vous remboursera le montant que vous avez effectivement payé pour l'abonnement,
et par conséquent l'annulera avec les services qui sont inclus avec.
Après la Période de Garantie de Remboursement, les Frais payés par vous seront non-remboursables.
En outre, si nous constatons que la notification d'annulation a été faite de mauvaise foi ou dans le cadre d’une tentative illégitime d'éviter le paiement des services effectivement reçus et fournis, nous nous réserverons le droit d'établir une facture malgré tout.
1.6 Renouvellement des Services
Contrat 2 ans:
Sauf notification expresse, la durée d'un contrat de 2 ans WebSelf.net est de 24 mois et sera renouvelé pour une période équivalente, à moins que l'utilisateur n'ait mis fin au contrat au moins un mois
avant l'expiration de la période contractuelle.
Contrat annuel :
Sauf notification expresse, la durée d'un contrat annuel WebSelf.net est de douze mois et sera renouvelé pour une période équivalente, à moins que l'utilisateur n'ait mis fin au contrat au moins un
mois avant l'expiration de la période contractuelle.
Contrat mensuel :
Sauf notification expresse, la durée d'un contrat mensuel WebSelf.net est de «un mois» et sera renouvelé pour un mois, à moins que l'utilisateur n'ait mis fin au contrat avant l'expiration de la période contractuelle.
1.7 Responsabilités et obligations en cas de résiliation du contrat d’abonnement
Si le Contrat devait expirer ou être résilié pour quelque motif que ce soit, WebSelf.net n'assumera à votre égard aucune responsabilité liée à cette expiration ou résiliation,
que ce soit sous la forme d'une compensation, d'un remboursement ou de dommages imputables à la perte de profits anticipés, de ventes prévues, d'achalandage ou afférents à des charges,
des placements, des loyers ou des engagements associés à vous, ni pour tout autre motif quel qu'il soit découlant de ladite résiliation ou expiration. Toute résiliation,
quelle qu'elle soit, du présent Contrat ne vous dégage en rien de l'obligation d'acquitter les frais et les coûts cumulés avant la date de résiliation. WebSelf.net ne sera aucunement
responsable d'aviser toute tierce partie de la résiliation de votre compte ni de fournir de l'assistance en rapport avec la résiliation. Sans que cela ne limite d'aucune façon la portée
générale de ce qui précède, WebSelf.net n'aura pas l'obligation d'acheminer quelque message courriel que ce soit, données, information ou autres contenus relatifs à votre utilisation des Services,
et vous convenez que WebSelf.net pourra supprimer immédiatement de tels messages courriel, données, information et contenus.
1.8 Charges
Vous consentez à payer tous les frais et charges (et les taxes s'y rapportant) engagés en rapport aux tarifs, modalités et conditions établis par WebSelf.net et qui s'appliquent aux Services que vous avez sélectionnés.
WebSelf.net affichera lesdits tarifs, modalités et conditions sur le Site ou vous les fournira de quelque autre façon. À moins d'avis contraire, WebSelf.net commencera à vous facturer à la date de votre abonnement aux
services Internet WebSelf.net. Tous les prix affichés sur le Site sont exempts de taxes et il vous incombe de payer toutes les taxes fédérales, provinciales et locales sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée,
l'accise, les droits de douane et tout autre impôt ou taxe exigible sur les Services et autres que les impôts fondés sur le revenu net de WebSelf.net.
1.9 Paiement
Tous les coûts afférents aux Services doivent être payés d'avance selon le tarif en vigueur applicable aux Services. Lorsque vous commandez les Services en procédant en ligne sur le Site, vous devez opter pour le paiement
des Services au moyen du mode de paiement qui vous convient parmi ceux offerts. WebSelf.net se réserve en tout temps et à sa discrétion le droit de modifier les formulaires de paiement qu'elle acceptera.
1.10 Paiement avec un service tiers
Lorsque vous payez en utilisant un service tiers, vous autorisez formellement WebSelf.net ou ses représentants à porter tous les frais et charges engagés par vous en vertu du présent Contrat au compte de ladite carte,
cette autorisation survivant à la résiliation dudit Contrat jusqu'à ce que vous ayez acquitté la totalité des charges que vous devez en vertu du Contrat. Si vous utilisez une carte de crédit et que WebSelf.net ne reçoit
pas le paiement de la part de son émetteur, vous convenez de payer toutes les sommes dues, sur demande de WebSelf.net. Vous devez communiquer à WebSelf.net toute modification apportée à votre compte, à votre adresse de
facturation ou toute information sans laquelle WebSelf.net serait empêché de débiter convenablement votre compte.
1.11 Défaut de paiement
Si vous faites défaut de payer des frais ou des taxes dans les dix (10) jours suivant la date d'échéance applicable à la carte de crédit ou aux paiements de la facture, WebSelf.net exigera que vous payiez des frais de retard
établis en fonction du moindre montant entre un intérêt mensuel d'un et un quart (1,25 %) p. cent (soit 15 % par an) ou le maximum admissible en vertu de la loi applicable. De plus, le défaut de payer la totalité des frais
et taxes dans les vingt (20) jours suivant la date d'échéance applicable sera considéré comme une violation déterminante du présent Contrat, justifiant ainsi WebSelf.net de suspendre immédiatement la prestation des Services
et de résilier ledit Contrat. Il vous incombe alors de payer tous les frais associés au rétablissement des Services. Une telle résiliation ne vous dispense pas de payer les frais en souffrance ni les intérêts y afférents.
Dans le cas d'un recours obligatoire à des mesures de recouvrement, vous serez tenu responsable de tous les coûts afférents au recouvrement, y compris notamment les frais juridiques, les frais judiciaires et les frais de l'agence de recouvrement.
2. Utilisation des services
2.1 La responsabilité d'utilisation
Vous êtes responsable de l'utilisation des Services et de la maintenance de tous les mots de passe qui s'y rapportent. Vous êtes seul responsable et redevable de toutes les activités survenant en rapport avec votre utilisation des Services,
y compris notamment toutes les activités de tous les utilisateurs autorisés par vous ou qui se servent de vos mots de passe. Vous êtes également responsable de maintenir la confidentialité de tous les mots de passe se rapportant à votre
utilisation des Services. Vous vous engagez à aviser immédiatement WebSelf.net de toute utilisation non autorisée des Services ou de vos mots de passe ou de toute autre violation de la sécurité et à seconder WebSelf.net, sur demande, dans ses
efforts pour faire cesser et corriger toute atteinte à la sécurité.
2.2 Les politiques applicables
La politique de la protection de la confidentialité de WebSelf.net, qui figure au https://www.webself.net/politique-de-confidentialite, explique de quelle façon WebSelf.net collecte, stocke, traite et utilise l'information associée à votre
utilisation des Services. Par la présente, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient l'objet d'une collecte, d'une utilisation et d'une divulgation de la part de WebSelf.net et de ses représentants
(collecte antérieure ou à venir) aux fins énoncées dans la politique de WebSelf.net en matière de protection de la confidentialité. La Politique sur la protection de la confidentialité est affichée sur le Site à l'adresse www.WebSelf.net
(ou à tout autre emplacement précisé par WebSelf.net) et peuvent être l'objet de mises à jour ponctuelles. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES LIGNES DIRECTRICES SUR L'UTILISATION. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ
D'ÊTRE ASSUJETTI AUX CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES LIGNES DIRECTRICES SUR L'UTILISATION ET À TOUTES MODIFICATIONS APPORTÉES À CELLES-CI. WEBSELF.NET SE RÉSERVE LE DROIT DE METTRE FIN AU PRÉSENT CONTRAT PAR SUITE DE TOUTE CONTRAVENTION
À LA POLITIQUE SUR LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ OU AU PRÉSENT CONTRAT.
2.3 Les exigences relatives au matériel et au produit
Vous devez vous assurer que tout le matériel et les données placés sur l'équipement WebSelf.net sont conditionnés pour être utilisables par un serveur, c'est-à-dire qu'ils ne nécessitent aucun autre conditionnement de la part de WebSelf.net.
Il n'incombe pas à WebSelf.net de valider cette information quant à son contenu, son exactitude ou son caractère utilisable. Dans le cas où votre matériel n'est pas "utilisable par le serveur", WebSelf.net peut, en tout temps, le refuser.
Ce refus du matériel vous sera alors signifié par WebSelf.net et vous aurez la possibilité d'amender ou de modifier le matériel afin de satisfaire aux besoins et aux exigences de WebSelf.net. L'utilisation des Services nécessite un certain
degré de connaissance des langages, des protocoles et des logiciels Internet, qui varie d'ailleurs beaucoup selon l'usage et le contenu prévus de votre site Web. Vous devez donc avoir les connaissances requises pour créer et maintenir un site Web.
Il n'incombe pas à WebSelf.net de fournir ces connaissances ni ce genre de soutien à la clientèle.
2.4 L'utilisation de la bande passante, du stockage et du courriel
Vous convenez que l'utilisation des Services en vertu des présentes n'excédera pas les limites d'utilisation de la bande passante, du stockage et du courriel, telles qu'elles sont établies dans le Site pour les Services que vous utilisés.
Si vous deviez utiliser plus de bande passante ou d'espace de stockage que le nombre convenu de gigaoctets par mois ou si vous dépassez les limites de stockage des documents joints, WebSelf.net pourra, à sa seule discrétion, vous imputer
des frais supplémentaires en fonction de sa politique de tarification alors en vigueur ou suspendre la prestation des Services ou encore résilier le Contrat. Dans le cas où WebSelf.net décide de prendre des mesures correctives, vous n'aurez
pas droit à un remboursement des frais payés d'avance pour des services inutilisés. Des messages d'avertissement vous seront acheminés par courriel dès que vous dépasserez respectivement 80 % et 90 % de la bande passante et de l'espace
disque prévus dans la description de votre service. Si, dans un délai de deux semaines suivant la date de facturation, nous n'avons pas reçu le paiement, la date d'expiration du compte sera modifiée en fonction du montant en souffrance.
Dans le cas du plan gratuit, WebSelf.net se réserve le droit de cesser de vous prodiguer le service si vous ne respectez pas les limites définies (bande passante ou espace disque).
L'utilisateur d’un site WebSelf s'engage à ne pas utiliser son site dans des buts de spamming ou de mises en lien excessives et/ou frauduleuses. De plus, il est interdit pour tout utilisateur de WebSelf d'envoyer un grand nombre d'e-mails,
sans le consentement des destinataires (Spam). WebSelf se réserve le droit de supprimer le site concerné dès constatation de telles infractions.
2.5 Les composants divers
Vous convenez que les Services ne comprennent pas la conception du contenu, le développement, la maintenance FTPmaster, le téléchargement et la publication, les scripts d'interface de passerelle commune (CGI) et autres exécutables
semblables et que tous ces éléments sont de votre ressort.
3. Droits de propriété intellectuelle
3.1 La propriété de WebSelf.net
WebSelf.net est une marque de commerce déposées au Canada et en Europe.
Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que tous les programmes (sous forme de code objet ou de code source), les données, services, processus, conceptions, technologies, matériels et autres éléments compris dans les Services sont et
resteront la propriété unique de WebSelf.net, de ses donneurs de licence ou de ses fournisseurs et qu'ils sont protégés à ce titre par les dispositions applicables en matière de droits d'auteur, de marques de commerce, de brevets, de secrets
industriels et/ou par tout autre droit ou loi sur la propriété. WebSelf.net conserve et contrôle également la propriété de tous les numéros IP (protocole Internet) et adresses électroniques qu'elle pourra vous assigner. WebSelf.net se réserve le droit,
à sa seule discrétion, de modifier ou de retirer en tout temps de tels numéros IP et adresses électroniques, en tout ou en partie.
3.2 Votre contenu
WebSelf.net ne revendique pas la propriété de l'information, du matériel, du logiciel ou autres éléments de contenu (ci-après désignés par le générique "Contenu") que vous affichez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez de quelque façon
à WebSelf.net ou à toute tierce partie par l'intermédiaire des Services. Toutefois, vous convenez que si vous affichez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez autrement le Contenu à WebSelf.net ou à toute tierce partie, au moyen des Services,
vous octroyez ce faisant à WebSelf.net la permission non exclusive et sans redevances d'utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire ledit contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à WebSelf.net
de fournir et d'exploiter les Services auxquels vous avez droit en vertu du présent Contrat ou d'assurer le respect ou la mise en oeuvre des modalités dudit Contrat. De manière expresse, vous (a) concédez à WebSelf.net la permission de stocker le Contenu en mémoire
cache et (b) vous acceptez qu'un tel stockage ne soit pas considéré comme une violation de vos droits de propriété intellectuelle ni de ceux de toute tierce partie.
Vous êtes responsable du Contenu fourni et stocké sur votre site. WebSelf.net ne vérifie pas le contenu des sites créés. Il est de votre responsabilité de respecter les droits en cours dans votre pays quant à la diffusion du Contenu dans votre site. À ce titre, vous
vous engagez à respecter les obligations de mentions légales en vigueur dans votre pays.
Vous vous engagez à ne pas publier de contenus interdits par la loi ou contraire aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits d’un tiers
(réf. Droits de la personne, les marques déposées, les droits d’auteur et autres).
De plus, votre contenu ne doit pas contenir de programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ou visant à augmenter de façon fictive le trafic d'un site
(ex : autosurf, popup under, barres de surf, etc.).
3.3 Services tiers
WebSelf vous permet d’utiliser les services de tiers. Par conséquent, vous déclarez respecter leurs conditions d’utilisation. Par exemple, si vous utilisez YouTube tout en utilisant les Services, vous devez vous conformer aux conditions applicables et à leur politique de confidentialité: https://www.youtube.com/t/terms dans leur version effective à la date d’utilisation de ces services. En acceptant les conditions d'utilisation WebSelf, vous acceptez aussi les termes d'YouTube. Si vous utilisez Google, vous devez respecter ses politiques de confidentialité https://policies.google.com/privacy?hl=fr-fr.
WebSelf n'utilise aucune data des utilisateurs YouTube.
4. Exécution
4.1 Enquête sur les violations
WebSelf.net peut faire enquête sur tout signalement de violation du présent Contrat, de ses politiques ou sur toute plainte, puis prendre toute mesure jugée utile et raisonnable dans les circonstances pour protéger ses systèmes, ses installations, ses clients et des tiers.
WebSelf.net n'examinera ni ne consultera les contenus de tout courriel ou de toute autre semblable communication électronique stockée, sauf si requis ou autorisé par voies judiciaires en vertu des lois applicables.
4.2 Actions
WebSelf.net se réserve à sa discrétion absolue le droit de limiter ou de retirer de ses serveurs tout contenu qui contrevient au présent Contrat ou aux politiques connexes ou qui est inadmissible ou potentiellement dérogatoire aux droits de toute tierce partie ou qui pourrait contrevenir à une loi.
S'il est porté à son attention une possible contravention au présent Contrat de votre part, WebSelf.net peut immédiatement prendre des mesures correctives, y compris notamment (a) l'émission d'avertissements, (b) la suspension ou la résiliation des Services,
(c) la restriction ou l'interdiction d'utiliser tout contenu hébergé par les systèmes WebSelf.net et (d) la mise hors service ou l'abolition de tous les liens hypertextes à des sites Web de tiers, à tout contenu vous appartenant et étant distribué ou rendu disponible par l'intermédiaire des
Services ou à tout autre contenu non fourni par WebSelf.net et qui, à sa seule discrétion, pourrait contrevenir ou déroger à toute loi ou aux droits de tiers ou qui, autrement, exposerait ou pourrait exposer WebSelf.net à des poursuites au civil ou au criminel ou à se ridiculiser publiquement.
La politique de WebSelf.net consiste à cesser de fournir les Services aux contrevenants. Toutefois, les droits de recours énoncés ci-haut n'obligent pas WebSelf.net à surveiller ou à contrôler le contenu éditorial de l'information rendue disponible à la distribution par l'intermédiaire des Services
et vous reconnaissez que WebSelf.net n'a aucunement l'obligation de censurer ou de surveiller l'utilisation que vous faites des Services, ni l'obligation de censurer ou de surveiller tout contenu, matériel ou autre information envoyé, reçu ou accessible par l'intermédiaire des Services. Dans les cas
où WebSelf.net a recours à des mesures correctives par suite de telles contraventions, elle ne sera pas tenue de vous rembourser tous frais payés avant l'application desdites mesures.
4.3 Droits de divulgation
Pour se conformer aux lois applicables et aux demandes légales des gouvernements, pour protéger ses systèmes et ses clients ou pour assurer l'intégrité et l'exploitation de son entreprise et de ses systèmes, WebSelf.net peut accéder à de l'information et la divulguer si elle le juge à propos et nécessaire,
y compris notamment l'information sur le profil d'utilisateur (c’est-à-dire le nom, l'adresse courriel, etc.), l'information relative à l'adressage IP et au trafic, l'historique d'utilisation et le contenu qui réside sur les serveurs et les systèmes de WebSelf.net. WebSelf.net se réserve également le droit de
rapporter toute activité qu'elle soupçonne en contravention de tout règlement ou loi aux responsables de l'application des lois, aux organismes de réglementation ou autres tierces parties appropriées. En cas d'incompatibilité entre d'une part les modalités de la Politique de protection de la confidentialité
de WebSelf.net et d'autre part ses droits de divulgation énoncés dans la présente section, ce sont ces derniers qui ont préséance.
5. Garanties et désistements
5.1 Vos garanties et représentations à l'égard de WebSelf.net
Vous garantissez, affirmez et confirmez à WebSelf.net que (a) vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans; (b) vous avez le droit et la capacité reconnus par la loi de conclure le présent Contrat; (c) vous utiliserez les Services uniquement à des fins légales et en conformité du présent Contrat et de
toutes les politiques et lignes directrices applicables; (d) vous assumerez la responsabilité financière de l'utilisation des Services lorsqu’applicable; (e) vous avez obtenu ou obtiendrez toutes les autorisations requises pour les liens hypertextes aux sites Web de tierces parties; (f) vous avez
vérifié ou vérifierez l'exactitude des matériels distribués ou rendus disponibles par l'intermédiaire des Services, y compris notamment votre Contenu, les prétentions descriptives ainsi que (g) votre Contenu ne contrevient et ne contreviendra pas ni ne dérogera à un quelconque droit d'une tierce partie
(y compris tout droit de propriété intellectuelle) ni à quelque loi, règlement ou ordonnance.
5.2 Garantie et désistement
WebSelf.net garantit que les Services seront assurés de façon professionnelle par du personnel qualifié. WEBSELF.NET DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À TOUTE FIN QUELLE
QU'ELLE SOIT; LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ DU MOMENT. Bien que WebSelf.net prenne toutes les mesures commercialement raisonnables pour maintenir la sécurité des Services, elle n'assume aucune responsabilité quant à l'efficacité desdites mesures de sécurité ainsi fournies.
6. Exclusion et limitation de la responsabilité
6.1 Exclusion de la responsabilité
NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, EN AUCUN CAS WEBSELF.NET, SES AFFILIÉS, FILIALES NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT APPELÉS "ENTITÉS WEBSELF.NET" ET CHACUNE ÉTANT INDIVIDUELLEMENT UNE "ENTITÉ WEBSELF.NET")
N'ASSUMERONT LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU CONCERNANT TOUS AUTRES DOMMAGES OU PERTES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES QUANT À LA PERTE DE PROFITS, L'ACHALANDAGE, LES OPPORTUNITÉS, LES REVENUS, L'UTILISATION DE L'INFORMATION ET
RÉSULTANT OU ÉTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES, PEU IMPORTE LE MOTIF D'ACTION ET MÊME SI UNE OU PLUSIEURS ENTITÉS WEBSELF.NET AVAIENT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE OU ÉTANT DE QUELQUE MANIÈRE EN RAPPORT
AVEC DES DÉLAIS, ERREURS, INTERRUPTIONS, FAUTES, OMISSIONS, NON-LIVRAISONS, ERREURS DE LIVRAISON, VIRUS OU DÉFECTUOSITÉS DANS LA TRANSMISSION D'INFORMATION, DE MATÉRIEL OU DE DONNÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SYSTÈMES OU DES RÉSEAUX WEBSELF.NET OU DE TIERCES PARTIES.
6.2 Limitation de la responsabilité
DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ DROIT À UN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTITÉS WEBSELF.NET. LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES ENTITÉS WEBSELF.NET CONCERNANT LES DOMMAGES EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉ À WEBSELF.NET EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT
AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LADITE RÉCLAMATION EST NÉE. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUS LES MOTIFS D'ACTION PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, Y COMPRIS NOTAMMENT LA RUPTURE DE CONTRAT, LA VIOLATION DE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS ET AUTRES
RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES. LES TARIFS ÉTABLIS EN VERTU DES PRÉSENTES PAR WEBSELF.NET POUR LES SERVICES L'ONT ÉTÉ ET CONTINUERONT DE L'ÊTRE EN FONCTION DE CETTE RÉPARTITION DU RISQUE. CONSÉQUEMMENT, PAR LES PRÉSENTES, VOUS DÉGAGEZ LES ENTITÉS WEBSELF.NET DE TOUTES OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS EXCÉDANT
LA LIMITATION ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE.
6.3 Interruption de service
Par la présente, vous reconnaissez et convenez que WebSelf.net et ses fournisseurs n'assumeront aucune responsabilité à l'égard de tout délai temporaire, pannes ou interruptions des Services. En outre, WebSelf.net n'est pas responsable de tout délai ou défaut de remplir ses obligations prévues au présent Contrat,
dans le cas où ces délais ou défauts résultent de cas fortuits ou d'autres causes échappant de façon raisonnable à sa volonté (y compris notamment toute défaillance mécanique, électronique, de communications ou attribuable à un tiers fournisseur).
7. Indemnisation
7.1 Indemnité envers WebSelf.net
Par les présentes, vous dégagez et exonérez de toute responsabilité et vous acceptez d'indemniser les Entités WebSelf.net à l'égard de toutes réclamations, actions, poursuites, procédures, obligations, dommages, règlements, pénalités, amendes, coûts ou charges (y compris notamment les honoraires raisonnables d'avocat et autres frais juridiques)
engagés par les Entités WebSelf.net, consécutifs ou relatifs à (a) votre contravention ou non-respect de l'une ou l'autre des conditions, modalités représentations ou garanties prévues au présent Contrat ou à toute politique applicable; (b) votre utilisation inadéquate ou illégale des Services; ou (c) votre contravention réelle ou alléguée,
ou votre appropriation illicite d'un droit de propriété intellectuelle (y compris notamment la diffamation, le libelle, la violation de la vie privée ou de la publicité)
7.2 Tiers bénéficiaires
Prenez acte par les présentes que les Entités WebSelf.net sont les tiers bénéficiaires visés du présent Contrat et disposent d'un droit de mise à exécution des exclusions et limitations de la responsabilité et des indemnités inscrites dans ledit Contrat.
8. Dispositions générales
8.1 Contrat indivisible
Le présent Contrat, y compris tous les documents, sites Web, règles, conditions et politiques auxquels il y est fait référence, constitue la totalité du contrat intervenu entre vous et WebSelf.net concernant les questions auxquelles il est fait référence dans le présent Contrat; ceux-ci ont préséance sur tous les contrats et ententes antérieurs ou
simultanés, que ce soit sous une forme électronique, verbale ou écrite, pouvant exister entre vous et WebSelf.net à ces sujets.
8.2 Aucune dispense
Le fait que WebSelf.net n'ait pas insisté sur le strict respect de l'une ou l'autre des dispositions du présent Contrat, ou exigé son exécution, ne doit pas être interprété comme une dispense à l'égard d'une disposition ou d'un droit. Ni les comportements ni les pratiques commerciales qui ont cours entre vous et WebSelf.net
ne devront faire en sorte de modifier l'une ou l'autre des dispositions du présent Contrat.
8.3 Divisibilité
Si l'une des parties du présent Contrat devait être déclarée non valide ou non exécutoire, elle serait alors interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter le plus possible l'intention de la disposition originalement convenue entre vous et WebSelf.net, tandis que les autres parties du
Contrat resteraient alors en vigueur et pleinement exécutoires.
8.4 Choix de la loi applicable
Le présent Contrat sera interprété et régi en fonction des lois de la province de Québec, au Canada. Par les présentes, vous reconnaissez de façon irrévocable la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et des tribunaux fédéraux situés au Québec en ce qui concerne tout litige en rapport avec le présent Contrat. Il est interdit d'utiliser les Services dans tout territoire qui ne donne pas effet à toutes les dispositions du présent Contrat, y compris notamment au présent paragraphe.
8.5 Délai de prescription
Tout motif d'action que vous pourriez avoir en rapport avec le présent Contrat ou avec les services Internet de WebSelf.net doit être l'objet d'une procédure entreprise au cours d'une période de 1 an suivant le moment où est survenu le motif d'action ou la réclamation, sans quoi la cause sera prescrite.
8.6 Sites successeurs
Toutes les références aux adresses de site Web WebSelf.net contenues dans le présent Contrat devront également inclure tous les sites Web successeurs ou de remplacement contenant de l'information sensiblement similaire à celle des sites Web référencés.
8.7 Cession
WebSelf.net peut en tout temps céder ses droits et obligations prévus dans le présent Contrat, en tout ou en partie, sans devoir vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat.
8.8 Application
Le présent Contrat profitera à vous et à WebSelf.net ainsi qu'à nos représentants respectifs personnels et légaux, successeurs et ayants droit désignés, tout en liant toutes ces parties.
8.9 Droits à cumul de juridiction
Les droits, pouvoirs et recours dévolus à WebSelf.net dans le cadre du présent Contrat, y compris notamment le droit de suspendre, restreindre et résilier les Services, sont cumulatifs et s'ajoutent plutôt que de substituer à tout autre droit, pouvoir ou recours dont dispose WebSelf.net aux termes de la loi ou en équité.
8.10 Maintien en vigueur
Toutes les dispositions, y compris notamment les désistements de garantie et les limitations et exclusions de responsabilité inscrits aux présentes et dont le sens vise un maintien en vigueur au-delà de la résiliation ou de l'échéance du présent Contrat resteront en vigueur après la fin du présent Contrat.
8.11 Entrepreneurs indépendants
Vous reconnaissez qu'il n'existe aucune relation de co-entreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre WebSelf.net et vous par suite du présent Contrat ou de l'utilisation des Services.
8.12 Titres
Les titres des sections du présent Contrat n'ont qu'une valeur pratique et sont sans effet légal ni contractuel.